Crédit d’impôt

Notre société, spécialisée dans la rénovation et la décoration sur Paris et l’Ile de France peut vous permettre, au travers de la réalisation de travaux d’amélioration des performances énergétique, de bénéficier d’un crédit d’impôt.

N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis précis et chiffré ainsi qu’une simulation du crédit d’impôt potentiel.

Nous vous invitons à découvrir ci-dessous le texte de loi faisant office de référence:

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La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l’habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

La loi de finances pour 2006, puis la loi de finances pour 2009 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2009 ont complété certaines mesures prévues initialement. L’instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complétée par les instructions 5 B-17-06 du 18 mai 2006 ,5 B-17-07 du 11 juillet 2007, 5B-10-09 du 6 avril 2009 et 5B-22-09 du 26 juin 2009

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture, dans les conditions précisées à l’article 200 quater du code général des impôts.

Cela concerne :

les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;
les matériaux d’isolation;
les appareils de régulation de chauffage ;
les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.

Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance. Ces critères sont expliqués ci-après.

Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005. Elles ont été modifiées par l’arrêté du 13 novembre 2007 , par l’article 109 de la loi de finances pour 2009 et par l’arrêté du 30 décembre 2009

1) L’acquisition de chaudières à condensation dans un logement ancien

La définition des chaudières à condensation s’entend au sens de la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, publiée au Journal Officiel des communautés N° L 167/17 du 22 juin 1992.

Les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d’eau chaude sont éligibles.

Pour les chaudières à condensation, à compter du 1^er janvier 2010 le taux du crédit d’impôt est fixé à 15 %.
Le crédit d’impôt au taux de 15% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. À titre d’exemple, les dépenses relatives à l’acquisition d’une chaudière à condensation payées en 2010 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2010 établie en 2011. Les chaudières basse température ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2009.

2) L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois opaques dans un logement ancien

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques	Caractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs en façade ou en pignon	R ≥ 2,8 m² °K/W
Toitures terrasses	R ≥ 3 m² °K/W
Planchers de combles, rampants de toitures, plafonds de combles	R ≥ 5 m² °K/W

Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d’un matériau à ralentir la propagation de l’énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important, plus le produit est isolant.

Pour les matériaux d’isolation thermique des parois opaques, le taux du crédit d’impôt est de 25%. Depuis le 1er janvier 2009, la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques est comprise dans le champ du crédit d’impôt, selon un taux de 25% également.A titre d’exemple, le crédit d’impôt au taux de 25% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Ainsi, les dépenses portant sur des matériaux d’isolation d’une toiture terrasse répondant aux performances précitées, payées en 2010 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2010 établie en 2011.

3) L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées des portes d’entrée et des volets isolants dans un logement ancien

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des portes d’entrée	Caractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres	Exigence depuis le 01/01/2009 : PVC : Uw ≤ 1,4 W/m² °K bois : Uw ≤ 1,6 W/m² °K métallique : Uw ≤ 1,8 W/m² °K
Portes d’entrée donnant sur l’extérieur (éligibles uniquement depuis le 1^er janvier 2010)	Ud ≤ 1,8 W/ m² °K
Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité)	Ug ≤ 1,5 W/m² °K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé	Ug ≤ 2 W/m² °K.

Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique . La performance thermique d’une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre. Plus U est faible, plus le produit est isolant.

Volets isolants	Caractéristiques et performances
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé	R > 0,20 m² °K/W

La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit.

Depuis, le 1^er janvier 2010, pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et les portes d’entrée, le taux du crédit d’impôt est de 15%. A titre d’exemple, le crédit d’impôt au taux de 15% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Ainsi, les dépenses portant sur des fenêtres répondant aux performances précitées, payées en 2010 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2010 établie en 2011.

4) Le calorifugeage dans un logement ancien

Calorifugeage	Caractéristiques et performances
Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire	R ≥ 1 m² °K/W

Le calorifugeage des tuyaux permet d’éviter des pertes d’énergie lors de la distribution d’eau chaude si les points d’eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s’ils passent dans des lieux non chauffé (garage, cave…)

Pour le calorifugeage, le taux du crédit d’impôt est de 25%. A titre d’exemple, le crédit d’impôt au taux de 25% s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Ainsi, les dépenses de calorifugeage répondant aux performances précitées, payées en 2010 devront figurer sur la déclaration de revenus pour 2010 établie en 2011.

5) L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage dans un logement ancien

Les appareils installés dans une maison individuelle:

Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.
Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique

Les appareils installés dans un immeuble collectif :

Systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle
Matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières,
Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.
Compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage

Pour tous ces appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage, le taux du crédit d’impôt est de 25%.

6) L’intégration à un logement neuf ou l’acquisition dans un logement ancien d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.

Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable	Caractéristiques et performances
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire	Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark ou équivalente
Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3%	Rendement ≥ 70 % Taux de CO ≤ 0,3% à compter du 1^er/01/2010 Testés selon les référentiels des normes en vigueur tels que : – Poêles : norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF 14785 ou EN 15250 – Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ou NF D 35376 – Cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815 ou NF D 32301
Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW	à compter du 1^er/01/2010 : Rendement ≥ 80% (chargement manuel) Rendement ≥ 85% (chargement automatique) Selon la norme NF EN 303.5 ou EN 12809
Systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire : énergie photovoltaïque	norme EN 61215 ou NF EN 61646

Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

Caractéristiques et performances

Selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005, 13 novembre 2007 et du 30 décembre 2009

A compter du 1/01/2010, Pompes à chaleur thermodynamique dédiées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire (éligibles uniquement depuis le 1^er janvier 2010)

COP > 2,2 (norme EN 255-3)

Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau

A compter du 1^er janvier 2010 : COP ≥ 3,4 (cf détail dans les arrêtés précités)

COP : Coefficient de performance énergétique d’une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l’énergie électrique consommée par le compresseur.

De plus, les pompes à chaleur sont éligibles sous réserve qu’elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé.

A compter du 1^er janvier 2010 :

le taux applicable aux pompes à chaleur air/eau est fixé à 25 %
le taux applicable aux pompes à chaleur géothermiques est fixé à 40 % ; le crédit d’impôt est étendu à la pose de l’échangeur de chaleur souterrain
les pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire sont incluses dans le crédit d’impôt au taux de 40 %
le taux applicable aux chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois et les chaudières bois est fixé à 25 %. Toutefois, en cas de remplacement d’un appareil ancien, le taux est majoré à 40 %. Le taux est accordé sur présentation d’une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l’entreprise qui a réalisé les travaux, de l’ancien matériel et des coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction. A cet effet, l’imprimé téléchargeable sur le site https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14012.do pourra être rempli et signé par l’installateur et le recycleur, puis remis au propriétaire de l’appareil.
le taux des autres équipements de production d’électricité ou de chaleur à partir d’une source d’énergie renouvelable mentionnés dans le tableau ci-dessus est maintenu à 50 %

Les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles au dispositif du crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2009.

Cas particulier de certains raccordements aux réseaux de chaleur :
Le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération.

Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur, le taux du crédit d’impôt est de 25%.

De plus, depuis le 1er janvier 2009, la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre droit à un crédit d’impôt avec un taux de 50%. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.

Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?

les acquisitions de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d’impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans.
les acquisitions d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes .
Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que les taux qui s’y rapportent sont ceux prévus pour l’habitation principale du contribuable.

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. L’installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l’arrêté doit être établie pour les services fiscaux.
En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du code général des impôts